Article 1 – Dispositions générales

1.1. Définitions

  • Service(s) : prestations de téléassistance proposées par la Société, incluant une assistance 24/24 et une détection de chute automatique.
  • Utilisateur : personne désignée par le Client dans le bulletin de souscription, bénéficiaire des services de téléassistance.
  • Centre d’Assistance : centre en charge de la gestion des situations d’urgence, activé en cas d’alerte déclenchée par l’appareil connecté, garantissant une réponse 24/24.
  • Téléassistance : service destiné aux particuliers résidants en Tunisie, permettant d’activer un système d’alerte mobile en cas de besoin. Ce service repose notamment sur la disponibilité du réseau mobile.
  • Appareil connecté : système portable autonome (collier ou bracelet) permettant de déclencher une alarme, équipé d’un microphone et de haut-parleurs, avec une détection de chute.

1.2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales définissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de services de téléassistance mobile proposés par la Société. Ces services incluent une assistance 24/24 et la détection automatique des chutes. Elles s’appliquent sans réserve à tout achat effectué par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions lors de la passation de la Commande.

Les services sont proposés aux résidents de la Tunisie.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, sauf si cette clause est déterminante pour l’une des Parties.

Article 2 – Description de la prestation

2.1. La prestation de Téléassistance

En cas de déclenchement d’une alarme, le Centre d’Assistance, disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par an, établit un contact avec l’Utilisateur pour évaluer la situation, et décide de contacter un ou plusieurs proches ou les services de secours, si nécessaire.

L’intervention des secours est sollicitée uniquement en cas de danger confirmé. Le Centre d’Assistance ne fournit aucune assistance médicale directe et n’est pas responsable des frais engendrés par des interventions, y compris si celles-ci s’avèrent non justifiées.

2.2. Téléassistance à domicile

En cas de nécessité, l’Utilisateur autorise les services de secours à entrer dans son domicile pour lui porter assistance. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages matériels causés lors de l’intervention.

2.3. Téléassistance mobile sur appareil connecté

L’Utilisateur accepte que sa localisation soit suivie en temps réel grâce à l’appareil connecté (collier ou bracelet) équipé d’un GPS. Cette fonctionnalité permet au Centre d’Assistance de fournir une aide rapide en cas d’urgence.

2.4. Description de l’option Aidant

Aidant : L’Aidant est le contact privilégié désigné par le Souscripteur lors de la souscription au service. Cette personne doit disposer d’un téléphone portable.

Le Souscripteur peut à tout moment modifier l’Aidant désigné dans le contrat, en envoyant une demande par email à la Société.

Coordonnées GPS : Ces données (latitude et longitude) sont envoyées à l’Aidant en cas d’urgence ou de demande de position GPS, accessibles via un smartphone.

Appel : Les contacts autorisés par l’Utilisateur peuvent appeler l’appareil connecté pour obtenir la position GPS et entrer en communication avec l’Utilisateur. Le numéro de téléphone associé à l’appareil connecté est fourni au Souscripteur et à l’Utilisateur principal, qui le transmettent aux contacts autorisés.

Article 3 – Le matériel remis au Client

3.1. Description du matériel et réserve de propriété

L’équipement fourni par la Société se compose d’un appareil connecté, pouvant être porté en pendentif ou en bracelet.

Le matériel reste la propriété inaliénable de la Société. Il ne peut être cédé ou loué à un tiers. Le Client s’engage à maintenir le matériel en bon état et à le restituer en cas de résiliation du contrat, avec tous les accessoires. En cas de perte, vol, destruction, dégradation ou non-restitution après résiliation, le Souscripteur ou ses ayants droits devront rembourser le prix de remplacement : 680 TND.

La propriété du matériel ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui s’effectue dès la livraison. Le Client en assume la garde juridique à partir de ce moment.

3.2. Garantie et exclusion de garantie des appareils

La Société garantit au Souscripteur et à l’Utilisateur que le matériel est exempt de défaut de conformité ou de vice caché, et assure la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement au service clientèle de la Société, par téléphone ou email.

Exclusions de garantie : La maintenance n’est pas couverte en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’Utilisateur, de détérioration causée par une mauvaise utilisation, ou si le matériel est modifié ou endommagé par des tiers non autorisés. La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’accidents, d’inondation, de choc, d’incendie ou de force majeure, ni en cas de dysfonctionnement lié aux télécommunications ou à des interférences.

En cas de contact avec des liquides, la garantie est annulée et le Souscripteur devra payer le prix de remplacement de l’appareil, soit 680 TND par appareil. L’appareil ne doit pas être utilisé près de lieux humides, et toute trace d’eau à l’intérieur annule la garantie.

3.3. Mise en œuvre de la garantie

En cas de problème avec le matériel, le Souscripteur ou l’Aidant doit contacter le service clientèle par téléphone ou email. Si un retour du matériel est nécessaire, un numéro de retour est fourni, et l’appareil doit être retourné.

Si le dysfonctionnement est dû à une exclusion de garantie (comme le contact avec un liquide), le Souscripteur sera facturé 680 TND pour le remplacement de l’appareil. Dans tous les autres cas, un appareil de remplacement sera envoyé sans frais supplémentaires.

3.4. Restitution du matériel en cas de résiliation

  • En cas de résiliation, le matériel doit être renvoyé aux frais du Souscripteur, dans un délai de 15 jours. Si le matériel n’est pas restitué dans ce délai ou s’il est endommagé, le Souscripteur ou ses ayants droits devront payer 680 TND pour le remplacement de l’appareil.

Article 4 – Commande

Le Client choisit la durée du contrat, ainsi que le Pack de service correspondant à ses besoins parmi les options suivantes :

  • Pack Sécurité
  • Pack Réconfort

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La souscription au service ne sera considérée comme validée qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, ainsi que le paiement effectif des factures par le Client.

Article 5 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, avec une période initiale de souscription minimale de 6 mois. Le contrat prend effet à la remise de l’appareil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Société informera le Client, par écrit ou par email, au moins un (1) mois avant la fin de la fin du contrat, de la possibilité de reconduire le contrat. Cette information sera formulée de manière claire et compréhensible, avec mention explicite de la date limite de non-reconduction.

Article 6 – Tarifs

Les services proposés par la Société sont fournis selon les tarifs en vigueur, tels qu’indiqués dans le catalogue tarifaire au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la date de facturation.

Les tarifs sont fixes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier les prix en dehors de cette période, notamment au début de chaque année civile.

Le montant total à payer par le Client inclut l’ensemble des frais liés à la souscription des services.

Une facture est émise par la Société et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Article 7 – Conditions de paiement

Le prix des services est payable intégralement à l’avance pour la durée sélectionnée.

Le paiement peut être effectué en espèces, par virement ou par chèque, dès la réception de l’appareil.

L’abonnement est dû pour chaque période entamé, sans possibilité de remboursement partiel.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client pour l’utilisation d’un moyen de paiement, au-delà des coûts supportés par la Société.

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de la Société ou du Client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux tunisiens, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, « lock-out », intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté́ expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité du Souscripteur et/ou de l’Utilisateur

Le Souscripteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à fournir l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des interventions (fiche de renseignements personnels) et à informer de toute modification. A défaut, la Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations décrites dans les conditions générales.

L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son appareil connecté. Il s’engage à faire un usage adéquat du service de Téléassistance conforme aux finalités de cette prestation. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou anormale du service de Téléassistance, ainsi que tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des alertes transmises par l’appareil connecté.

Il s’engage à informer immédiatement la Société de tout dysfonctionnement ou dégradation de l’appareil connecté. Il s’engage à informer immédiatement la Société de la perte ou du vol de l’appareil connecté, afin que le service clientèle procède à un échange standard. Le Souscripteur sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit six cent quatre-vingts dinars (680 TND) par appareil.

Les conversations téléphoniques avec le Centre d’Assistance sont enregistrées et conservées au maximum un (1) mois par la Société.

9.2. Responsabilité de la Société

La Société assure et est responsable de la bonne exécution des prestations définies aux présentes conditions générales. La Société est redevable d’une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne peut en aucun cas se substituer au réseau de proximité, aux opérateurs de téléphonie mobiles, au réseau satellite permettant la localisation GPS, ni aux organismes de secours et à leurs décisions.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’absence de traitement d’une alarme non reçue en raison du non fonctionnement du réseau de téléphonie mobile, du réseau GPS, du fournisseur électrique, et d’internet en générale.

La Société sera déchargée de toute responsabilité dans les circonstances suivantes :

– défaillance ou panne du réseau de communication de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause ;

– occupation de la ligne de téléphonie mobile ;

– utilisation non conforme du matériel et/ou dégradation ;

– cas de force majeure ;

– indisponibilité, retard, refus d’intervenir des contacts de proximité ou des services de secours, ou mauvais traitement des secours apportés;

– manquement à tout ou partie des obligations décrites aux présentes et mises à la charge du Souscripteur et/ou de l’Aidant ou du Bénéficiaire.

Dans le cadre de la Téléassistance, la Société sera déchargée de toute responsabilité dans les circonstances supplémentaires suivantes : indisponibilité, défaillance ou panne du réseau de communication mobile de l’appareil connecté de l’utilisateur, quelle qu’en soit la cause ; indisponibilité ou occupation de la ligne de l’appareil connecté de l’Utilisateur ; défaillance ou panne de batterie de l’appareil connecté de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (batterie insuffisamment chargée, etc.) ; défaillance du système de géolocalisation de l’appareil connecté, quelle qu’en soit la cause ; mauvaise utilisation de l’appareil connecté par l’Utilisateur ; utilisation de l’appareil non conforme aux recommandations de la Société ; en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions de l’article 4-1 des présentes conditions générales spécifiques appareil connecté ; en cas de perte ou de vol de l’appareil connecté.

Article 10 – Réclamations

Les réclamations relatives à la prestation peuvent être adressées par tous moyens au service clientèle à l’adresse figurant en tête des présentes.

La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les dix (10) jours de sa réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 7 (7) jours.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription au contrat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues par le Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client donne par ailleurs son accord pour que les données qu’il a librement communiquées à la souscription du contrat, soient destinées à assurer le service qu’il attend ; ces données pourront être utilisées par la Société en toute liberté dans le but d’assurer le Service attendu par le Souscripteur. La Société s’engage à ce que ces données ne soient pas communiquées à des tiers ou céder sans un accord préalable et écrit du Souscripteur.

Article 12 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société, conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, telle que modifiée par la loi n° 2004-5 du 3 février 2004. Ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 – Données personnelles

Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société.

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel en Tunisie, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant, sous réserve du respect des conditions prévues par ladite loi.

Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client contactera le service clientèle et abonnements de la Société dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de la Société, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 15 – Publicité – Annonces

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son site internet et son application.

La Société dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.

Article 16 – Litige

Le présent contrat est soumis au droit Tunisien.

Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite. Il dispose alors d’un (1) an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.